Vérification financière de la modernisation du CTDEC et du système RAVEC : 690 365 500 FCFA d’irrégularités financières décelées par le VG
Dans le cadre de l’exercice de ses missions et sur saisine, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a procédé à la vérification financière et du Marché n°002/MATD-2018 du 23 octobre 2018 relatif à la modernisation du Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil (CTDEC) et du système du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC). Une forte anomalie a été décélé lors de cette enquête.
La vérification a porté sur la passation, l’exécution et le règlement du marché par la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (MATD). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement dudit marché. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, de la réalisation des prestations, de la réception des équipements et matériels et du règlement des factures.
Passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’État », le marché a été conclu par entente directe pour un montant de 12 552 100 000 FCFA HT/HD (contre-valeur 19 135 553 euros HT-HD) et un délai d’exécution de huit (8) mois. Régi par les dispositions du Décret n°2014-0764/ P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, le Marché a été notifié le 24 octobre 2018 suivant Lettre n°01416/MATD-DFM-DAMP. Il a été financé par le budget national, Exercices 2018 et 2019.
L’exécution du marché, démarré le 24 octobre 2018, a accusé un retard. Des prestations de service relatives à la mise en œuvre de la plateforme RAVEC modernisée ne sont pas entièrement exécutées. Le montant payé à la société est de 7 280 218 000 F CFA soit 58% du montant marché.
Les irrégularités financières, relevées par la mission de vérification, dont la somme totale est de 690 365 500 FCFA portent sur la non-application des pénalités de retard d’un montant de 251 042 000 F CFA, et le non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation pour un montant total de 439 323 500 FCFA. Elles ont respectivement fait l’objet de transmission et dénonciation par le Vérificateur Général au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République, chargé du Pôle National Économique et Financier, ainsi qu’au Directeur Général des Impôts.
Source CCOM VG